L'assurance multirisque habitation constitue une garantie dans laquelle la plupart des propriétaires ont recours pour obtenir une couverture lorsqu'il y a des sinistres dans leur maison. Cependant, il existe une assurance beaucoup moins connue, mais tout aussi importante : la garantie décennale. Si vous êtes propriétaire d'une maison et que vous avez des projets de construction ou de rénovation, vous devriez en savoir plus sur cette assurance.
La garantie décennale : fonctionnement et obligations
Le principe de la garantie décennale
La garantie décennale est donc une assurance souscrite par les constructeurs de maisons ou d'ouvrages de construction. Elle les oblige à réparer les dommages qui affectent la construction dans les 10 ans qui suivent leur achèvement.
Les bénéficiaires de cette garantie sont les propriétaires successifs de la construction et leurs ayants droit en cas de cession de la propriété du bien immobilier.
Les obligations du constructeur
L'obligation principale du constructeur est donc de s'assurer que la construction est conforme aux normes en vigueur et qu'elle est capable de résister aux différentes conditions climatiques et naturelles. Ensuite, il doit livrer un logement aux normes et aux résultats esthétiques qui ont été convenus.
Il est requis de fournir une garantie décennale relative aux dommages qui peuvent apparaître dans les premières années après la fin des travaux. Cette obligation est inscrite dans le Code civil, à l'article L.241-1 et suivants.
Les exceptions à la garantie décennale
Cependant, il existe certaines exceptions à la garantie décennale. Elle ne couvre pas les dommages dus à l'usure normale ou les vices apparents qui devraient normalement être détectés par un contrôle effectué par un professionnel. Elle ne s'applique pas non plus si les ouvrages réalisés ne sont pas des travaux de construction.
Les travaux concernés par la garantie décennale
Les travaux de construction
Les travaux de construction couverts par la garantie décennale sont les constructions neuves telles que maisons, immeubles à usage collectif, etc.
Les travaux de rénovation
Les travaux de rénovation sont couverts par la garantie décennale. Cela inclut les travaux de rénovation de grande envergure, tels que les travaux de maçonnerie, l'électricité ou la plomberie.
Les aménagements extérieurs
Enfin, les aménagements extérieurs tels que les murs de soutènement, les piscines et les aménagements paysagers sont sujets à la garantie décennale.
Le délai de mise en œuvre de la garantie décennale
La garantie décennale commence à partir de la réception des travaux. Il est conseillé de signaler rapidement tout problème éventuel à votre constructeur pour ne pas perdre le bénéfice de cette garantie.
Comment souscrire une garantie décennale ?
La souscription d'une garantie décennale est obligatoire pour les entreprises de construction. Toutefois, en tant que propriétaire, vous pouvez souscrire une assurance en cas de dommages décennaux.
Que faire en cas de sinistre et de non-respect de la garantie décennale ?
En cas de sinistre, vous devez tout d'abord vous adresser à l'entreprise de construction concernée pour signaler le dommage. Si cette dernière ne coopère pas pour résoudre le problème, vous pouvez faire appel à un expert pour déterminer l'ampleur des dommages et ensuite, saisir le tribunal compétent. Les garanties d'assurance pour vos objets de valeur peuvent être abordées dans ce contexte pour une meilleure couverture de vos biens précieux.
La garantie décennale est une assurance essentielle qui protège les propriétaires de maisons contre les dommages à long terme survenus après la fin des travaux. Tout propriétaire entreprenant des travaux de construction ou de rénovation devrait prendre en compte les obligations sous-jacentes et se faire conseiller adéquatement.